CONTRIBUTION FRANCAISE AU LIVRE ORANGE EUROPEEN
THEME : LA DÉMOCRATIE

Les institutions en France sont régies par la constitution de 1958 qui accepte les droits de l'homme dans son préambule. Cette constitution donne de très grand pouvoir au président de la République et au premier ministre. C'est un régime présidentiel qui favorise le parti du président ou du premier ministre et nie l'expression de toutes les autres tendances.
1.	Les différents pouvoirs :
A.	Le pouvoir exécutif
1)	Le président de la République ;
2)	Le gouvernement (ministères et secrétariats d’état), nommé par le président de la République ;
Proposition : Élection simultanée du président de la République et de son gouvernement.
3)	Les conseils régionaux et généraux ;
4)	Les conseils municipaux.
B.	Le pouvoir législatif
1)	L’Assemblée nationale,
2)	Le Sénat,
3)	Le Conseil constitutionnel (dont les membres sont désignés).
C.	Le pouvoir juridique
Il est là pour faire appliquer les lois. Ce pouvoir échappe totalement au contrôle direct du peuple car les magistrats ne sont ni élus, ni évalués par la population.
D.	Les interactions entre les différents pouvoirs
D'après la loi, il existe une indépendance totale du pouvoir juridique. Cependant, les juges sont nommés et leur carrière dépend de leur ministère de tutelle. Donc il existe de fait un contrôle tacite du pouvoir exécutif sur le judiciaire. De plus, au travers de la Haute Cour de justice, les députés ont créé un outil juridique "sur mesure" pour se soustraire au contrôle du pouvoir juridique.
Propositions :
•	Tout élu devrait être jugé comme n'importe quel citoyen.
•	Les juges doivent être élus au même titre que les députés, conseillers généraux…
•	Élection au suffrage universel du ministre de la justice.
2.	Le fonctionnement électoral
A.	Les modes de scrutin
1)	Les conditions de participation
Pour toutes les élections, les candidats doivent jouir de leurs droits civiques et être inscrits sur les listes électorales.
A l'exception des élections européennes (où tous les ressortissants des pays membres peuvent se présenter), les candidats doivent être de nationalité française.
Tous les matériels de propagande sont à la charge des candidats.
L'acheminent des bulletins de vote et des professions aux électeurs est assuré par l'Etat pour tous les scrutins.
Il faut avoir 23 ans pour être candidat aux élections législatives et européennes, 35 ans pour les présidentielles et 18 ans pour les autres élections au suffrage direct.
2) Les scrutins
Les sénateurs sont élus (pour 9 ans et renouvelables par tiers) au suffrage indirect par un collège composé de députés, conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers territoriaux et de délégués des conseils municipaux.
Tous les autres scrutins s'effectuent au suffrage direct. 
Pour les scrutins de liste, seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ont des élus.
Les conseillers régionaux sont élus tous les 6 ans à la proportionnelle à un tour avec des listes départementales. Les conseillers généraux (mandat de 6 ans), comme les députés (mandat de 5 ans), sont élus au scrutin majoritaire à deux tours ; seuls ceux qui ont recueilli 10 % des inscrits peuvent se présenter au deuxième tour. Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours (seules les listes ayant 10 % des inscrits peuvent se présenter au deuxième tour) tous les six ans, la liste ayant réalisé le plus grand score obtient 50 % des sièges, les autres sièges étant répartis entre toutes les listes présentes en fonction des voix obtenues. Le président de la République est élu pour 6 ans, au suffrage universel à deux tours ; peuvent se présenter au deuxième tour les deux candidats arrivés en tête du premier tour.
Pour les élections européennes, une caution de 100 000 F est demandée à chaque liste. Lors de l’élection présidentielle, chaque candidat doit déposer une caution de 10 000 F et faire valider sa candidature par 500 élus. Les cautions ne sont remboursées que lorsque la liste ou le candidat obtient au moins 5 % des voix.
Propositions :
- Quelque soit le type de scrutin, l'âge légal pour se présenter doit être ramené à celui de la majorité légal, soit 18 ans.
- Toute personne résidant de façon permanente en France, sans critère de nationalité, doit pouvoir se présenter à tout type de scrutin.
- Suppression de la barre des 5 % et de la prime octroyée à la liste la mieux placée afin de favoriser une meilleure représentativité.
- Élection de tous les représentants au suffrage direct et proportionnelle intégrale dans tous les scrutins.
- Suppression de toutes les cautions et conditions pour se présenter à tout type de scrutin.

B.	Les partis politiques
1)	Le financement
•	Avant l’élection :
La législation française ne parle de financement que pendant les périodes électorales. Le principe est toujours le même : appel à la générosité et aux soutiens financiers de personnes physiques ou morales (les personnes morales ne peuvent être que les représentants de partis ou groupement politiques). Pour toute élection, le candidat doit avoir recours à une association de financement électoral ou à un mandataire financier et ne peut recevoir de don personnellement. Le don ou soutien ne peut être supérieur à 30 000 F par an et par personne.
Les dons en espèces ne peuvent être supérieurs à 20 % du plafond de dépense autorisé, celui-ci étant défini pour chaque élection et révisable tous les 3 ans (pour exemple, le plafond de dépense autorisée pour les élections législatives est de 250 000 F par candidat, majoré de 1 F par habitant de la circonscription). Pour contrôler le bon déroulement de la campagne, une commission de transparence financière est créée pour chaque élection.
•	Après l'élection :
Le financement des partis politiques est assez peu différent suivant le type de scrutin et suivant les résultats obtenus. Il se classe en trois types :
1.	Résultat aux élections en termes de pourcentage de voix,
2.	Résultat aux élections en termes d'élus,
3.	Résultat aux élections en termes de nombre de voix exprimées pour chaque candidat.
Le premier est alloué au candidat ayant recueilli au moins 5 % des suffrages. La somme remboursée est au maximum égale à la moitié du plafond de dépense autorisé.
Le deuxième est alloué au groupement ou parti politique remplissant la condition ci-dessus proportionnellement au nombre de ses membres au Parlement.
Pour certaines élections, une aide forfaitaire de 2 000 000 F est allouée au groupement ou parti politique ne remplissant pas les conditions ci-dessus, à condition qu'il ait obtenu au cours de sa campagne des dons d'au moins 10 000 personnes physiques dont 500 élus, d'une somme supérieure à 1 000 000 F sur au moins 30 départements.
Le troisième concerne les élections législatives où une somme forfaitaire est allouée par voix exprimée en faveur de chaque candidat d'un parti ou groupement politique. Cette somme est allouée pendant les cinq années qui suivent ce type de scrutin, à la condition que le parti ou groupement politique ait présenté un candidat dans au moins 75 circonscriptions.
Les sommes issues de ces remboursements ne sont pas soumises au contrôle de la Cour des comptes et les contrôles relatifs aux associations, aux œuvres et aux entreprises privées subventionnées ne leurs sont pas applicables.
Propositions :
L'état doit allouer la même somme à toutes les personnes se présentant à tout type de scrutin et prendre en charge tous les frais affairant à l'élection. De plus il doit y avoir interdiction de dépasser cette somme pour tous les candidats.
Suppression du financement publique des partis politiques.
B.	Les programmes
Les programmes électoraux sont une pratique historique, mais ils ne sont en aucune façon obligatoire. De ce fait ils n'engagent en rien les candidats qui peuvent impunément trahir leurs promesses sans risquer d'autres sanctions que leur non-réélection au scrutin suivant.
Propositions :
- Tous les candidats doivent se présenter sur la base d'un programme minimal explicite et évaluable.
- Loi de responsabilité politique permettant de destituer les élus trahissant leur programme, pondérée par la présomption de bonne foi.
C.	L'accès aux médias
1)	La notoriété
Les grandes formations ont un accès aux médias (de par leurs représentants qui ont des fonctions ministérielles ou simplement d’élus) qui n’est pas régie par la loi.
2)	Le contrôle des médias
Pour les élections européennes et les législatives (si présentation de 75 candidats au moins), les partis qui n’ont pas de représentants élus se partagent quelques minutes sur les deux chaînes de télévision nationale et une radio nationale, tandis que les partis déjà représentés se partagent plusieurs heures. C’est la Commission supérieure de l’audiovisuel qui supervise ces accès aux médias.
Dans le cas de l’élection présidentielle, chaque candidat dispose du même temps de parole dans les médias, la durée de temps accordée étant répartie en fonction du nombre de candidats.
Propositions :
Tous les candidats doivent avoir le même temps de parole dans les médias en prenant en compte toutes les apparitions dans les médias (privés ou publiques) et cela quelque soit le type d’élections.
Pour toutes les autres élections, il n’y a aucune réglementation.
D.	La représentativité
1)	Notion de carrière politique
Force est de constater que quelque soit leur appartenance politique, les représentants des principaux partis sont issus de la même formation (ENA, Polytechnique, Sciences politiques). Ces personnes sont très éloignées de la réalité, des préoccupations et des nécessités des citoyens. Elles se considèrent comme l'élite qui a seule la capacité de prendre les décisions importantes.
Propositions :
Il faut intégrer aux programmes scolaires dès le collège la préparation de tous les élèves à être élus une fois adultes.
Impossibilité de se représenter à une fonction élective après un mandat afin de favoriser une meilleure représentativité de toutes les composantes de la société.
2)	Le cumul des mandats
Les mandats non cumulables sont :
•	parlementaire au niveau national et européen,
•	ministre et parlementaire,
•	député et sénateur.
Une personne peut cumuler trois mandats électoraux.
3)	Le pouvoir des électeurs sur leur élu
Aujourd'hui le référendum (à l'initiative du président de la République) est un des seuls moyens qu'offre la Constitution française aux élus pour consulter la population. Il n'est utilisé que très rarement, trois fois depuis 1969 (modification du Parlement en 1969, ratification des accords sur la Nouvelle Calédonie et  ratification de l'adhésion de la France au traité de Maastricht). Il n'existe pas de référendum d'initiative populaire en France, ce qui empêche l'expression directe de la volonté politique populaire.
Propositions 
Pour toutes les projets de lois concernant les nécessités premières de la population, un référendum ou plébiscite doit être mis en place 
Suppression de tous les cumuls de mandat.
3.	Synthèse :
Il n'existe dans la législation française aucune forme de démocratie directe. Tout est contrôlé par les multiples assemblées dirigeant notre pays telles que la Chambre des députés, la Chambre du Sénat ou les différents conseils régionaux, généraux ou communaux. Chacune d’entre elles, élue "démocratiquement", trône en maître pour ce qui est de sa fonction (qu'elle soit législative ou exécutive), sans que les personnes qui les ont menées au "pouvoir" ne puissent, après l'élection, intervenir ou simplement donner leur avis.
Cela est vrai à tous les niveaux, qu'ils soient national, régional ou communal.

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